Compromis de vente / promesse de vente synallagmatique définition

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Compromis de vente / promesse de vente synallagmatique

Compromis de vente / promesse de vente synallagmatique logo #10054Acte par lequel un vendeur s'engage à vendre un bien immobilier et un acheteur à l'acheter et précisant les conditions de la vente du bien. Le compromis est en général assorti du versement d'un acompte représentant 10% du prix de vente du bien. Contrairement à la promesse de vente, il s'agit d'une vente ferme et définitive. L'acheteur ne po...
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